ASSURANCES DOMMAGE OUVRAGE

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Dommages Ouvrage

Que couvre le contrat ?

Le contrat Dommages ouvrage répond à l'obligation d'assurance qui pèse sur le maître de l'ouvrage avec la possibilité de souscrire en option des garanties complémentaires. 


 

Il couvre le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale obligatoire. 

Le maître de l'ouvrage et les propriétaires successifs sont ainsi couverts pour une période de dix ans après la réception de l'ouvrage.

Qui doit souscrire ?

La loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi SPINETTA» oblige, le maître d'ouvrage, celui qui fait construire, ou celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant, à souscrire une assurance Dommages ouvrage.

Quand souscrire ?

L'assurance Dommages ouvrage doit être souscrite avant la Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) mais peut, par exception, être conclue pour la période restant à courir (la prime est alors fonction du risque assuré et non proportionnelle à la seule durée de la garantie).

Que couvre la garantie obligatoire ?

Pour résumer, elle couvre les dommages qui :

  • Compromettent la solidité de l’ouvrage
  • Rendent l'ouvrage impropre à destination
  • Compromettent la solidité des éléments d'équipements indissociables
  • Entraînent l'effondrement résultant d'un vice de construction

Elle ne couvre pas :

  • L'abandon de chantier
  • Le non achèvement de chantier

L'incendie ou les dommages en cours de chantier

Qui doit souscrire ?

La loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi SPINETTA» oblige, le maître d'ouvrage, celui qui fait construire, ou celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant, à souscrire une assurance Dommages ouvrage.

Quand souscrire ?

L'assurance Dommages ouvrage doit être souscrite avant la Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) mais peut, par exception, être conclue pour la période restant à courir (la prime est alors fonction du risque assuré et non proportionnelle à la seule durée de la garantie).

Que couvre la garantie obligatoire ?

Pour résumer, elle couvre les dommages qui :

  • Compromettent la solidité de l’ouvrage
  • Rendent l'ouvrage impropre à destination
  • Compromettent la solidité des éléments d'équipements indissociables
  • Entraînent l'effondrement résultant d'un vice de construction

Elle ne couvre pas :

  • L'abandon de chantier
  • Le non achèvement de chantier

L'incendie ou les dommages en cours de chantier

 

Votre assurance dommages-ouvrage

Vous devez obligatoirement souscrire, en tant que maître de l’ouvrage, et avant l’ouverture du chantier, une assurance « dommages-ouvrage ». Cette obligation constitue une condition de validité du contrat de construction de maison individuelle avec ou sans fourniture de plan.

Avantage de l’assurance dommages-ouvrage

Elle vous permet d’obtenir en principe, en cas de sinistre, le paiement rapide des travaux de réparations qui relèvent de la garantie décennale sans que vous ayez à attendre qu’un tribunal ait déterminé les responsabilités de chacun.

En cas d'absence d'assurance dommages-ouvrage

Si vous ne souscrivez pas cette assurance, non seulement l’indemnisation des éventuelles malfaçons sera plus longue à obtenir, mais en cas de revente de votre maison dans le délai de dix ans suivant l’achèvement de sa construction, vous serez personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance.

Dans le cas d’un contrat de construction de maison individuelle avec ou sans fourniture de plan, le constructeur ou l’entrepreneur principal pourrait refuser d’exécuter le contrat, car l’assurance de dommages est un élément obligatoire de celui-ci.

Risques couverts par l'assurance

L’assurance garantit le paiement des réparations des désordres dont sont présumés responsables pendant dix ans, architectes, entrepreneurs, constructeurs et techniciens appelés à participer à la construction de votre maison.

Elle couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction, même s’ils résultent d’un vice du sol, et des désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage notamment, les défauts d’étanchéité de la toiture ou d’isolation thermique des murs.

Sont également couverts les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage.
Les biens d’équipement indissociables sont ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage fondamental qui lui sert de support (ex : le chauffage central)

Risques non-couverts par l'assurance

Ne sont pas couverts par l’assurance dommages-ouvrage :

  • les sinistres survenant pendant les travaux qui relèvent de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur (incendie notamment)
  • le non-achèvement des travaux dans les délais prévus qui est couvert par d’autres garanties.

Durée de l’assurance dommages-ouvrage

La police d’assurance couvre la réparation des dommages pendant dix ans à partir de la réception des travaux, c’est-à-dire le délai pendant lequel la responsabilité des constructeurs est susceptible d’être engagée.

L’assurance dommages-ouvrage garantit, cependant, dans deux cas particuliers le paiement des réparations nécessaires sans condition de délai :

  • avant la réception des travaux, et après mise en demeure restée infructueuse, lorsque le contrat en cours, a été résilié en raison de l’inexécution de ses obligations par l’entrepreneur ;
  • après la réception, et avant l’expiration du délai d’un an, lorsqu’après mise en demeure restée infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations en raison d’un désaccord sur les travaux à effectuer, ou du dépassement du délai fixé à l’amiable.

Attention : durant l’année qui suit la réception des travaux, l’entrepreneur ou le constructeur est tenu d’une obligation de parfait achèvement. Il doit réparer tous les désordres, quelque soit leur nature, que vous lui signalez et qui ne sont pas dus à l’usure des matériaux.

Souscrire l'assurance dommages-ouvrage

Vous souscrirez l’assurance dommages-ouvrage auprès de l’assureur de votre choix. Adressez-vous de préférence à plusieurs compagnies afin de choisir celle qui vous fournira la meilleure garantie. Le contrat d’assurance doit contenir un certain nombre de clauses types obligatoires.
Renseignez-vous auprès du CDIA/Centre de Documentation et d’Information de l’Assurance, 26, boulevard d’Haussmann – 75009 PARIS.

Le constructeur peut vous proposer une assurance avec votre contrat de construction : vérifiez néanmoins auprès de votre assureur qu’il n’en existe pas de moins chère.

Exigez avant l’ouverture du chantier, que vous soient remis l’attestation d’assurance, les coordonnées de l’assureur et un exemplaire du contrat souscrit. Ils vous seront utiles en cas de sinistre ou de litige.

Il peut être également utile de prévoir, dès l’ouverture du chantier, une assurance contre les intempéries (grêle, inondations), et une police incendie à partir du moment où la maison est couverte. (source ANIL)

Fiche technique
Catégorie Construction
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