Assurance decennale moins chere à Marseille 13002

Assurance decennale moins chere à Marseille 13002

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Pour les artisans du bâtiment (maçons, plombiers, électriciens, peintres, couvreurs, menuisiers,etc..)

Les créations d'entreprise sont acceptées,y compris les auto-entrepreneurs!

 

Les entreprises n'ayant pas été assurées sont acceptées! 

 

Informations sur le contrat décennale en FRANCE

 

Que couvre le contrat?

Le contrat garantit la réparation des dommages survenant sur des ouvrages réalisés par le constructeur ou auxquels il a participé. Il s'agit des dommages affectant l'ouvrage dans sa solidité et le rendant impropre à sa destination. Il répond à l'obligation d'assurance et à la présomption de responsabilité qui pèsent sur les constructeurs,conformément à la loi dit "SPINETTA" du 4 janvier 1978.

Le contrat d'assurance permet donc aux constructeurs de couvrir leur responsabilité décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage et des propriétaires successifs pour une période de dix ans après la réception de l'ouvrage auquel ils ont participé.

 

Qui doit souscrire?

Sont concernés tous les contructeurs d'ouvrage (Art. L241-1 du Code des assurances):

Les artisans du bâtiment

Les entreprises BT

Les architectes

Les bureaux d'études Techniques

Les économiste de la construction

Les ingénieurs conseil

Pourquoi souscrire??

Pour répondre à l'obligation qui pèse sur les contructeurs de souscrire cette assurance dès lors qu'ils réalisent des ouvrages (sauf ceux définis à l'article L243-1-1 du Code des Assurances).

Pour se garantir de toute demande de réparation des dommages de nature décennale. Cette demande peut être faite pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux par :

-Le maitre d'ouvrage ou les acquéreurs successifs,l'assureur en dommages-ouvrage qui exerce un recours contre l'assureur de responsabilité,afin d'obtenir le remboursement de ce qu'il a versé au maitre d'ouvrage.

Quand souscrire?

 

L'assurance Responsabilité Décennale doit être souscrite dès le début de l'activité de la société,artisan ou entreprise ou à défaut avant l'ouverturedu chantier pour le compte de tiers (en générale avant la déclaration d'ouverture de chantier (DOC)

Que couvre la garantie obligatoire ?

Elle couvre sur une période de 10 ans,les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage,le rendent impropre à sa destination,affectent la solidité des éléments d'équipement faisant corps avec les ouvrages de viabilité,de fondation,d'ossature,de clos et de couvert.

 

Responsabilité civile du chef d'entreprise :

Garantie des dommages corporels,matériels et immatériels causés aux tiers tant avant qu'après travaux ou réception de l'ouvrage, participation à des foires,salons ou expositions,participation ou organisation de réunions,séminaires ou formation,garantie défense pénale et recours

Garanties nature décennale :

Responsabilité decennale pour travaux de construction soumis à l'obligation d'assurance,

Responsabilité des sous-traitants en cas de dommages de nature décennale,

Responsabilité decennale pour travaux de construction non soumis à l'assurance obligatoire en cas d'atteinte à la solidité.

Garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables du bâtiment.

 

Garanties de dommages à l'ouvrage en cours de travaux :

Effrondement des ouvrages,

Autres dommages matériels aux ouvrages,

Dommages matériels aux matériaux sur le chantier, dommages matériels aux installations,matériels de chantier et ouvrages provisoires.

 

Possibilité d'option

Garantie reprise du passé

Protection juridique

 

 

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Fiche technique
Catégorie Construction
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